Honoraires

 
 

REMUNERATION DE L'AVOCAT

Les honoraires de l’avocat sont négociés librement avec le client, sur la base de critères établis par une déontologie rigoureuse et transparente :

  • le temps consacré au dossier,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • les frais et charges de fonctionnement supportés par le Cabinet*,
  • la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation,
  • les avantages et le résultat obtenus pour le client ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

(* il s’agit notamment des cotisations et impôts obligatoires (URSSAF, RSI, CNBF, cotisations ordinales et cotisations aux instances représentatives, assurance responsabilité civile professionnelle, CFE), ainsi que des frais de fonctionnement divers (loyer et charges locatives, logiciel, téléphone, télécopie, photocopieur, papeterie, véhicule, etc.), le tout représentant environ 55 % du chiffre d’affaires).

Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires vous sera présentée et, conformément à la loi, une convention d’honoraires vous sera proposée par écrit afin de déterminer ensemble le périmètre d’intervention de mon Cabinet et la juste rémunération qui devra être versée en contrepartie.

Plusieurs formules pourront alors vous être proposées en fonction notamment de la nature et de la difficulté du dossier :

  • un forfait global qui permettra au client de bénéficier d’une prestation complète selon un tarif précisément déterminé à l’avance
  • un calcul des honoraires au temps consacré à l’étude, à l’instruction et au suivi du dossier dans les cas où il n’est pas possible de déterminer à l’avance la durée prévisible et la difficulté du dossier

La loi autorise également l’avocat à définir avec son client un honoraire complémentaire de résultat, dès lors qu’il ne constitue pas le mode unique de rémunération du Cabinet.

EXEMPLES D’HONORAIRES INDICATIFS POUR L’ANNEE 2018


Le taux horaire habituel du Cabinet est fixé à 200,00 € H.T.

Honoraire complémentaire de résultat (le cas échéant) : de 5 % à 12 % H.T. des gains obtenus

FRAIS DU CABINET


  • Frais d’ouverture de dossier et d’archivage : 50,00 € H.T.
  • Frais de copies et d’impression : 0,25 c. H.T. la page
  • Frais d’envois postaux : frais réels
  • Frais de déplacement : dès lors que l’avocat sera amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé son cabinet, il percevra une indemnité kilométrique selon barème fiscal en vigueur au jour de la facturation, outre les frais de péage et de parking afférent, que le client s’engage à régler. En cas de déplacement en avion ou en train : l’avocat sera remboursé de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant). En outre, pour tout déplacement en dehors du cabinet, les vacations de déplacement seront facturées 90,00 € H.T. de l’heure pour le temps spécifiquement consacré au déplacement.

HONORAIRES DU CABINET DANS LE CADRE DE DEMARCHES AMIABLES


Consultation + rédaction d’une mise en demeure ou réponse à un courrier  250,00 € à 350,00 € H.T.
Echanges amiables avec votre adversaire ou son Conseil  application du taux horaire
Rédaction d’un protocole d’accord transactionnel  500,00 € à 650,00 € H.T.
 

HONORAIRES DU CABINET DANS LE CADRE DE PROCEDURES CONTENTIEUSES


Consultation + dépôt de plainte  250,00 € à 350,00 € H.T.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  300,00 € à 500,00 € H.T.
Instruction correctionnelle ou criminelle  application du taux horaire
Assistance d’un prévenu ou d’une partie civile devant le Tribunal correctionnel  à partir de 700,00 € H.T.
Assistance d’un prévenu ou d’une partie civile devant le Tribunal de police  à partir de 600,00 € H.T.
Représentation devant le Tribunal de grande instance ou devant la Cour d’appel  application du taux horaire
Assistance ou représentation devant le juge des référés (TGI)  à partir de 800,00 € H.T.
Assistance ou représentation devant le Tribunal d’instance au fond  à partir de 800,00 € H.T.
Assistance ou représentation devant le Conseil de prud’hommes au fond  à partir de 1.200,00 € H.T.
Divorce par consentement mutuel (avec ou sans l’intervention du juge)  à partir de 1.500,00 € H.T.
Autres divorces  à partir de 2.200,00 € H.T.
Assistance ou représentation devant le juge aux affaires familiales (hors divorce)  à partir de 800,00 € H.T.
Assistance aux opérations d’expertise  application du taux horaire

Aux honoraires déterminés dans la convention, s’ajouteront les débours, les frais éventuels et la TVA en vigueur au jour de la facturation (actuellement au taux de 20 %).

INDEMNISATION DE L'AVOCAT (PJ ET AJ)

PROTECTION JURIDIQUE


L’attention du client est systématiquement attirée sur le fait que l’un de ses contrats d’assurance personnelle pourrait comporter une assurance de protection juridique permettant la prise en charge totalement ou partiellement des honoraires de l’avocat suivant le barème contractuel établi par la compagnie d’assurances.

Il importe de préciser que la mise en œuvre de la garantie par l’assureur ne peut en aucune manière limiter la liberté du client de choisir son avocat.

L’avocat n’étant pas mandaté directement par l’assurance, il appartient au client de s’assurer de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires de l’avocat correspondant au barème contractuel.

L’avocat n’est cependant pas tenu par le barème établi par la compagnie d’assurances, lequel ne pourra se substituer au montant des honoraires et frais fixés dans la convention régularisée avec le client.

AIDE JURIDICTIONNELLE


Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet l’indemnisation de la prestation de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par l’administration.

Le client peut obtenir tout renseignement complémentaire et notamment la notice d’information relative à la demande d’aide juridictionnelle auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable se trouvant au Palais de justice du Tribunal de grande instance d’Annecy, ainsi que sur le site du Service Public à l’adresse électronique suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626

Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable (accueil du Palais de justice) ou téléchargés sur le site du Service Public à l’adresse électronique suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridique, l’avocat ne perçoit pas l’équivalent des honoraires qu’il aurait facturés pour le travail accompli, mais une indemnisation fixée par l’Etat (exemples dans l’hypothèse de l’aide juridictionnelle totale) :

  • assistance d’un prévenu à une audience correctionnelle (sans partie civile) : 256,00 € H.T.
  • assistance d’un prévenu à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 160,00 € H.T.
  • assistance d’une partie civile dans le cadre d’une instruction criminelle : 576,00 €
  • assistance d’une partie devant le juge aux affaires familiales (hors divorce) : 512,00 € H.T.
  • assistance d’un époux dans le cadre d’un divorce amiable (sans juge) : 768,00 € H.T.
  • assistance d’un époux dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse : 1.008,00 € H.T.
  • assistance d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes : 960,00 € H.T.
  • assistance d’un locataire devant le juge des référés du Tribunal d’instance : 512,00 € H.T.
  • assistance d’une personne en hospitalisation sans consentement : 192,00 € H.T.

Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 % ou 55 %, une convention d’honoraires sera établie avec l’avocat pour déterminer le complément de rémunération, librement négocié.